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Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.132 ECLI:FR:CCASS:2024:C300203 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 avril 2024 ... Lire la suite >
Quand démarre la clause de non concurrence ?

Quand démarre la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 10/04/2024
La clause de non-concurrence concerne la période post contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler qu’en cas de rupture ... Lire la suite >
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