Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Impuestos de personas físicas ¿qué cambia en 2024?

Impuestos de personas físicas ¿qué cambia en 2024?

Par Karen MENDIOLA MORQUECHO le 05/04/2024
Impuestos de personas físicas ¿qué cambia en 2024? El proyecto de Ley de Finanzas 2024 contiene una serie de medidas que conciernen a los particulares. En breve: Impuesto sobre la renta Los límites de la escala progresiva del impuesto sobre la renta de 2023 se han elevado de un 4,8% (art. 2). La tasa de retención fiscal (prèlèvement à ... Lire la suite >
Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?

Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/04/2024
Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ? Le donneur d’ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou ayant contribué ... Lire la suite >
L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre

L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/04/2024
L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre La mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre implique la réunion de trois conditions cumulatives : le constat ... Lire la suite >
Publiée entre et