
VEFA et non-conformité apparente : prescription ou forclusion ?
Par Grégory ROULAND le 26/02/2025 - 3 commentaires
Le 13 février 2025, n° 23-15.846, la 3e Chambre de la cour de cassation a opéré une application rigoureuse des règles en matière de VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), rappelant que la garantie légale de non-conformité est distincte de la responsabilité contractuelle de ... Lire la suite >