La Cour n'est pas le Président (et vice-versa...)
Par Albert CASTON le 03/04/2024
La Cour n'est pas le Président (et vice-versa...) Note, H. Herman, SJ G 2024, p. 535 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.236 ECLI:FR:CCASS:2024:C200030 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse Terre, du 08 novembre 2021 ... Lire la suite >