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La Cour n'est pas le Président (et vice-versa...)

La Cour n'est pas le Président (et vice-versa...)

Par Albert CASTON le 03/04/2024
La Cour n'est pas le Président (et vice-versa...) Note, H. Herman, SJ G 2024, p. 535 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.236 ECLI:FR:CCASS:2024:C200030 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse Terre, du 08 novembre 2021 ... Lire la suite >
LES CONDITIONS DE LA GARDE ALTERNEE

LES CONDITIONS DE LA GARDE ALTERNEE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 03/04/2024
✨Focus sur la garde alternée des enfants et les conditions de sa mise en place. Pour savoir si une #gardealternée est possible, on va examiner une série de conditions et notamment la condition la plus importante est l'#interetdelenfant . #droitdelafamille #avocatspecialiste #interetsuperieurdelenfant #jugeauxaffairesfamiliales Et ... Lire la suite >
Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Par Charles CARLUIS le 03/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 juin 2022 (CAA Paris, 07/06/2022, n°21PA02396), que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de ... Lire la suite >
Le professeur territorial de guitare d’un conservatoire municipal qui se livre à des massages au niveau des mains et du cou d’une élève de 14 ans assise sur lui à califourchon doit-il être licencié ?

Le professeur territorial de guitare d’un conservatoire municipal qui se livre à des massages au niveau des mains et du cou d’une élève de 14 ans assise sur lui à califourchon doit-il être licencié ?

Par André ICARD le 02/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la gravité du manquement commis au devoir d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, et compte tenu de l'atteinte portée, ... Lire la suite >
Revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant : la cour de Cassation fait machine arrière et en revient à l’application du texte !

Revirement de jurisprudence relatif à la responsabilité d’un constructeur installant un élément d’équipement sur un ouvrage existant : la cour de Cassation fait machine arrière et en revient à l’application du texte !

Par Sarah HUOT le 02/04/2024
La Cour de Cassation opère deux revirements de jurisprudence en 6 ans, voilà qui n’est pas gage de sécurité juridique… Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient sur son revirement de jurisprudence instauré par un arrêt du 15 juin 2017 (numéro 16-19640). Ce faisant, elle en ... Lire la suite >
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