Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »
Par Vincent RAFFIN le 25/02/2025
La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire était de savoir si la nullité du contrat d'assurance pouvait être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. La Cour ... Lire la suite >
