
Art 145 du CPC, motif légitime et bien-fondé de la demande d'expertise
Par Albert CASTON le 25/02/2025
Art 145 du CPC, motif légitime et bien-fondé de la demande d'expertise Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.393 ECLI:FR:CCASS:2025:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 24 août ... Lire la suite >