Cour d'appel de Toulouse, le 12 septembre 2025, n°23/04097
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Le transfert conventionnel du contrat de travail constitue un mécanisme protecteur des salariés dans les secteurs soumis à des changements fréquents de prestataires. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 12 septembre 2025 illustre les difficultés inhérentes à ce dispositif lorsque l'information du salarié s'avère défaillante. Une salariée ... Lire la suite >
