
Le surendettement suspend les mesures d'exécution à l'encontre du débiteur ,sauf pour le recours de la caution contre son débiteur
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/02/2025
Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 17 janvier 2025 ,qui indique que la procédure de surendettement n'affecte pas l'action en reconnaissance de la dette engagée par un créancier garant ,comme une société de cautionnement ,contre son débiteur. Ce jugement conforme à la jurisprudence, ... Lire la suite >