Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00411
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles oppose régulièrement les employeurs aux caisses régionales de la sécurité sociale. Le contentieux porte fréquemment sur l'imputation au compte employeur des dépenses liées à une maladie professionnelle reconnue, notamment lorsque le salarié a exercé des fonctions susceptibles ... Lire la suite >
