Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°21/09695
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025. Un agent de sécurité affecté à un site de distribution voit son contrat transféré à la suite d’une cession antérieure, puis confronté à un changement de prestataire. L’entreprise entrante refuse la reprise en invoquant l’incomplétude des dossiers transmis, tandis que l’entreprise sortante annonce ... Lire la suite >
