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Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il  être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Par André ICARD le 26/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M. B... résulterait d'une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de ... Lire la suite >
Loi sur le partage de la valeur

Loi sur le partage de la valeur

Par Edouard GIFFO le 26/03/2024
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans la sphère de l'épargne salariale et réforme sur différents points l'intéressement, la participation, les plans d'épargne et les attributions d’actions ... Lire la suite >
Publiée entre et