
ORALITE ET CONTRADICTION : NOTE EN DELIBERE.
Par Raymond AUTEVILLE le 06/04/2025
Mme [C], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle d'activité à l'issue duquel la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 4] (la caisse) l'a mise en demeure de payer une certaine somme en restitution d'un indu. Par un jugement du 16 mars 2016, confirmé par ... Lire la suite >