
L'agrément du gestionnaire à la cession d'une convention d'occupation du domaine public ne créé pas de droit au renouvellement
Par Goulven LE NY le 01/05/2025
Absence de droit au renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public Les halles et marchés des collectivités locales ou les marchés de gros (notamment ceux classés d'intérêt national) appartiennent en règle générale au domaine public. De ce fait, le commerçant ... Lire la suite >