
Collectivités territoriales : publication de l’appel d’offre relatif aux « radars collectivités »
Par Pierre KUKURYKA le 02/05/2025
L’article 53 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3 DS ») a modifié l’article L.130-9 du Code de la route, afin d’autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars routiers automatiques, dits « radars collectivités ». L’implantation ... Lire la suite >