Voisinage, trouble anormal, vue et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 26/03/2024
Voisinage, trouble anormal, vue et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.361 ECLI:FR:CCASS:2024:C300158 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 19 juin 2019 Président Mme Teiller ... Lire la suite >