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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou PLUi du Pays d’Aix / enquête publique  : attention le 4 avril 2024 à 12 H 00 ce sera trop tard !

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou PLUi du Pays d’Aix / enquête publique : attention le 4 avril 2024 à 12 H 00 ce sera trop tard !

Par Michel SAMOURCACHIAN le 26/03/2024
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou PLUi du Pays d’Aix / enquête publique : attention le 4 avril 2024 à 12 H 00 ce sera trop tard ! Sauf prorogation exceptionnelle, l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix (PLUi) se terminera le 4 avril prochain à 12 H 00. Pour ... Lire la suite >
Le destinataire d’un pli recommandé de l’administration dont il a accusé réception peut-il alléguer que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas une annexe annoncée ?

Le destinataire d’un pli recommandé de l’administration dont il a accusé réception peut-il alléguer que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas une annexe annoncée ?

Par André ICARD le 25/03/2024
NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Recueil page 596. Dans un arrêt ... Lire la suite >
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