Cour d'appel de Cayenne, le 22 août 2025, n°24/00145
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 22 août 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Cayenne a statué sur la recevabilité d'un appel-nullité formé contre un jugement rendu en dernier ressort en matière de contentieux de la sécurité sociale. Un travailleur indépendant, gérant d'une société, avait formé opposition à une contrainte décernée par la Caisse ... Lire la suite >
