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Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en

Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en

Par Eric ROCHEBLAVE le 23/03/2024
Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en réglant le montant concerné ? L’URSSAF ... Lire la suite >
L’autorité  peut-elle prononcer  une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?

L’autorité  peut-elle prononcer  une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?

Par André ICARD le 23/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre ... Lire la suite >
Fonction publique : un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de difficultés rencontrées dans l'exercice de fonctions secondaires?

Fonction publique : un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de difficultés rencontrées dans l'exercice de fonctions secondaires?

Par Charles CARLUIS le 23/03/2024
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 28/03/2023, n°22DA00558) est venu rappeler que les difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’exercice de fonctions ne correspondant pas, pour l’essentiel, à celles que son grade lui donne vocation à accomplir, ne sont ... Lire la suite >
La faute de gestion d'un gérant de SARL

La faute de gestion d'un gérant de SARL

Par Reda KOHEN le 22/03/2024
La responsabilité d’un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d’une SARL les limites de pouvoir opposables aux tiers et la procédure de révocation du gérant. 1. La faute de gestion et la responsabilité ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur (c. cass. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)

Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur (c. cass. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2024
Par un arrêt du 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d’une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, ... Lire la suite >
Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce

Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce

Par Céline CAZENAVE le 22/03/2024
Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce: Un couple marié sans contrat a acheté un bien immobilier et l'un des conjoints a apporté des fonds propres pour financer une partie de cet achat, la question de la ... Lire la suite >
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