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L’éviction  brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une  indemnisation pour préjudice moral  de 3 000 euros ?

L’éviction brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une indemnisation pour préjudice moral de 3 000 euros ?

Par André ICARD le 22/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’agent ayant subi un préjudice moral né de la brutalité de son éviction de son poste de travail, il sera fait une juste appréciation des troubles ainsi subis en évaluant ce préjudice ... Lire la suite >
Les questions fiscales à se poser lors d'un divorce

Les questions fiscales à se poser lors d'un divorce

Par Anne PRZYBYL le 22/03/2024
Les bonnes questions fiscales à se poser lors d’une séparation Une situation de séparation est souvent lourde à gérer affectivement et émotionnellement, les aspects matériels ne viennent parfois que dans un second temps mais assez rapidement. Quel est l’impact de la fiscalité dans une ... Lire la suite >
Asile - Annulation d’une OQTF et d’une IRTF pour défaut d’enregistrement et d’examen par le Préfet de police de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile (Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8)

Asile - Annulation d’une OQTF et d’une IRTF pour défaut d’enregistrement et d’examen par le Préfet de police de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile (Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8)

Par Juliette CHORON le 22/03/2024
Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8. Dans un jugement n°2405006/8 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de PARIS a annulé une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de 12 mois d’un requérant, ... Lire la suite >
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