
Non-conformité du traitement du ravalement et responsabilité contractuelle
Par Albert CASTON le 25/02/2025
Non-conformité du traitement du ravalement et responsabilité contractuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.130 ECLI:FR:CCASS:2025:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 16 mars ... Lire la suite >