
La mise en œuvre par le juge administratif de la responsabilité pour préjudice écologique (articles 1246 et s. du code civil)
Par Laurent GIMALAC le 25/02/2025
Le préjudice écologique a été formellement consacré par le code civil, aux articles 1246 à 1252, comme un dommage spécifique portant atteinte aux éléments et fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. ... Lire la suite >