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Asile - Annulation d’une OQTF et d’une IRTF pour défaut d’enregistrement et d’examen par le Préfet de police de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile (Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8)

Asile - Annulation d’une OQTF et d’une IRTF pour défaut d’enregistrement et d’examen par le Préfet de police de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile (Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8)

Par Juliette CHORON le 22/03/2024
Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8. Dans un jugement n°2405006/8 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de PARIS a annulé une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de 12 mois d’un requérant, ... Lire la suite >
Asile – Annulation d’une décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant (CNDA 22 septembre 2023 n°22059266)

Asile – Annulation d’une décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) pour défaut d’examen de la situation individuelle du requérant (CNDA 22 septembre 2023 n°22059266)

Par Juliette CHORON le 21/03/2024
CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266. Dans un jugement du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile ... Lire la suite >
La rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture brutale des relations commerciales établies

Par Reda KOHEN le 21/03/2024
La loi encadre strictement la rupture des relations commerciales établies, exigeant un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation et des usages du commerce. La responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée en cas de non-respect de ces conditions, pouvant aboutir à une ... Lire la suite >
Publiée entre et