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French labour law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

French labour law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 05/04/2025 - 1 commentaire
In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the recognition of an employee's status as a senior manager. In this case, the High Court reiterated that the mere mention of this status in an employment contract or in the ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Par Frédéric CHHUM le 04/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour ... Lire la suite >
Injonction de payer et dégradations locatives

Injonction de payer et dégradations locatives

Par Alain PAREIL le 04/04/2025
Dans une décision du 27 mars, la Cour de cassation juge que le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer (Cass. 3e civ., ... Lire la suite >
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