Manquement du diagnostiqueur à son obligation d'information (performance énergétique)
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Manquement du diagnostiqueur à son obligation d'information (performance énergétique) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.882 ECLI:FR:CCASS:2024:C300535 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 13 ... Lire la suite >