Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : il ne peut pas y avoir de représentant syndical distinct au CSE
Par Karine GERONIMI le 21/03/2024
La désignation dérogatoire d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail n'a pas pour conséquence de rendre applicable ... Lire la suite >