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Dernières publications des avocats

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Encore l'acte d'appel...

Encore l'acte d'appel...

Par Albert CASTON le 21/03/2024
Encore l'acte d'appel... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.157 ECLI:FR:CCASS:2024:C200186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 mai 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Par Alain PAREIL le 21/03/2024 - 1 commentaire
Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions. ... Lire la suite >
Fonction publique : quel est le délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical?

Fonction publique : quel est le délai pour contester une décision implicite de refus d’imputation au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical?

Par Charles CARLUIS le 21/03/2024
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Il ressort d’un récent arrêt de la cour administrative ... Lire la suite >
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