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Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)

Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)

Par Frédéric CHHUM le 21/02/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas d’inaptitude d’un salarié et consacré un motif inédit de résiliation judiciaire du contrat de travail ... Lire la suite >
Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ??

Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ??

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ?? Revenons sur l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, ... Lire la suite >
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ? Le bail commercial offre une protection au locataire en ce que ce dernier a un droit un renouvellement de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais, dans ... Lire la suite >
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