
Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ??
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ?? Revenons sur l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, ... Lire la suite >