Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Seul l'avocat est compétent en matière de divorce

Seul l'avocat est compétent en matière de divorce

Par Léa SMILA le 20/03/2024
Si le divorce semble de plus en plus accessible et simple, de nombreuses fausses informations continuent à prospérer sur internet qui reste le lieu préféré pour faire ses recherches, fouiner ...après l'appel à un ami ! L'une d'elle est de penser que le divorce est réalisé par le notaire ... Lire la suite >
Un agent public en contrat à durée déterminée depuis 6 ans au moins  bénéficie-il  d’un droit au renouvellement tacite de son contrat pour une durée indéterminée ?

Un agent public en contrat à durée déterminée depuis 6 ans au moins bénéficie-il d’un droit au renouvellement tacite de son contrat pour une durée indéterminée ?

Par André ICARD le 20/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent ... Lire la suite >
Publiée entre et