Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/11951
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025 porte sur un litige successoral opposant trois héritiers quant au partage de la succession de leur mère décédée ab intestat le 12 août 2015. Cette succession comprend le produit de la vente d'un immeuble et des comptes bancaires évalués à 182 728,32 euros. L'un des cohéritiers a assigné ... Lire la suite >
