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PEUT-ON FAIRE UN TESTAMENT EN PARTAGE ?

PEUT-ON FAIRE UN TESTAMENT EN PARTAGE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 20/03/2024
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). Le testament-partage est un document écrit par ... Lire la suite >
Sur l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale

Sur l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale

Par Jean-Christophe BOYER le 19/03/2024
L’ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. Depuis sa création, et quelles que soient les versions successives de l’article L 4312-1 du code de la santé publique, le législateur exige que tous les infirmiers exerçant la profession en France soient ... Lire la suite >
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