
Bail commercial : le locataire peut-il arrêter de payer les loyers en raison d’infiltrations dans le local ??
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail commercial : le locataire peut-il arrêter de payer les loyers en raison d’infiltrations dans le local ?? Oui lorsque le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance, le locataire peut lui opposer l’exception d’inexécution. Mais seulement si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les ... Lire la suite >