La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir
Par Albert CASTON le 19/03/2024
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.372 ECLI:FR:CCASS:2024:C300146 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 mars 2024 ... Lire la suite >