TONTINE ET PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 19/03/2024
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. Le pacte tontinier autorise le concubin ... Lire la suite >