Fonction publique : l’autorité disciplinaire peut-elle s’appuyer sur le rapport d’un détective privé pour sanctionner un agent ?
Par Charles CARLUIS le 19/03/2024
Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal. Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de bordeaux en date du 19 octobre 2022 (CAA ... Lire la suite >