L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.
Par Arnaud SOTON le 18/03/2024
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la ... Lire la suite >