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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Par Albert CASTON le 19/02/2025
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.311 ECLI:FR:CCASS:2025:C100083 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Mode (droit du travail) : une maison de couture condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur, intermittent pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre (CA Paris 25/01/2024)

Mode (droit du travail) : une maison de couture condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur, intermittent pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre (CA Paris 25/01/2024)

Par Frédéric CHHUM le 19/02/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 est très motivé. Il fait 31 pages. Le Directeur de production, intermittent du spectacle de la maison de couture ... Lire la suite >
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