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Imprévision : article 1195 du code civil -

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Par Ghislain DARRIET le 13/03/2024 - 2 commentaires
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé T. com. Paris 15-11-2023 n° 2022026332, Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie ... Lire la suite >
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