URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR
Par Yassine CHAMAS le 14/03/2024
Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à agir d'un "voisin immédiat" à la parcelle sur laquelle un permis ... Lire la suite >