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Panneaux photovoltaïques : déboires divers...

Panneaux photovoltaïques : déboires divers...

Par Albert CASTON le 13/03/2024
Panneaux photovoltaïques : déboires divers... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.678 ECLI:FR:CCASS:2024:C100031 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 20 janvier 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de ses pièces

Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de ses pièces

Par Albert CASTON le 13/03/2024
Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de ses pièces Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

La responsabilité de l'aide sociale à l'enfance relève de la compétence de la juridiction judiciaire selon un jugement du Tribunal des Conflits du 11 mars 2024

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/03/2024
Le 11 mars 2024 le Tribunal des conflits vient de rendre une décision tranche la question de compétence pour une demande indemnitaire dirigée contre l’aide sociale à l’enfance en cas de faute (s) commise (s) dans la prise en charge d’un mineur. Une mère dont la fille a été placée peu de ... Lire la suite >
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