
Construction : Responsabilité du vendeur réputé constructeur s’agissant des dommages intermédiaires
Par Tanguy ARNOULT le 14/02/2025
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant ... Lire la suite >