Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01040
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, du 28 août 2025, la juridiction statue sur la détermination des points de retraite d’un professionnel libéral exerçant sous le régime micro, pour la retraite de base et la retraite complémentaire. La liquidation intervenue au 1er janvier 2022 a été contestée, après une décision implicite ... Lire la suite >
