L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Par Albert CASTON le 13/03/2024
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.071 ECLI:FR:CCASS:2024:C100045 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 31 janvier 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire ... Lire la suite >