Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 septembre 2025, n°24/00390
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a statué le 10 septembre 2025 sur la régularité de l’appel et de la mise en demeure afférents à la cotisation subsidiaire maladie due pour 2022. Un cotisant soutenait la forclusion, une atteinte aux règles de protection des données et l’exclusion liée à une assurance privée. L’organisme de ... Lire la suite >




