Le vendeur s'était comporté comme maître d'oeuvre des travaux...
Par Albert CASTON le 12/03/2024
Le vendeur s'était comporté comme maître d'oeuvre des travaux... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.363 ECLI:FR:CCASS:2024:C300098 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 juin ... Lire la suite >