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On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

Par Albert CASTON le 12/03/2024
On ne peut pas être et avoir été... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C300096 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 13 février 2020 ... Lire la suite >
Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Par Guillaume BAGARD le 12/03/2024
Hier, en prenant le bus, je sors un billet de 20 euros pour payer mon ticket et patatras, impossible à la conductrice de me rendre la monnaie. ⚖️Est-ce légal ? Absolument, alors c'est rageant sans doute, à l'heure du sans contact generalisé et tandis que les distributeurs de billets disparaissent peu à peu du ... Lire la suite >
Publiée entre et