
L'acceptation en matière de succession peut être considérée comme une sanction
Par Olivier FLEJOU le 14/02/2025
L'acceptation en matière de succession peut être considérée comme une sanction A priori, il pourrait être contre-intuitif d’affirmer que l’acceptation d’une succession puisse constituer une sanction. Et pourtant, c’est bien le cas. Car, sil peut y avoir un actif, il peut y avoir uniquement ... Lire la suite >