Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°24/15331
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La transmission universelle du patrimoine successoral pose, en l'absence d'héritier réservataire, la question délicate de la délivrance des legs à titre universel. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 septembre 2025, apporte un éclairage significatif sur l'articulation entre les pouvoirs de l'administrateur provisoire et les exigences du droit ... Lire la suite >
