Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/01017
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, se prononce sur l'appel d'une ordonnance rendue en référé par le Conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 2024. Le litige porte principalement sur la régularité de la procédure suivie, la reprise du paiement des salaires après inaptitude, la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, ... Lire la suite >
