Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé comme moyen de preuve qu’en respectant sa finalité première
Par Karine GERONIMI le 11/03/2024
Sont un moyen de preuve illicite les données recueillies par l’employeur au moyen du système de géolocalisation installé dans le véhicule conduit par un salarié pour, d'une part, contrôler la durée du travail quand le véhicule était pourtant équipé d'un chronotachygraphe ... Lire la suite >