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Droit de la preuve

Droit de la preuve

Par Ghislain DARRIET le 11/03/2024
Droit de la preuve et légitimité du contrôle : l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats Le juge doit en effet, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une ... Lire la suite >
Publiée entre et