Cour d'appel de Colmar, le 9 septembre 2025, n°24/01441
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, statuant le 9 septembre 2025, a rendu un arrêt relatif aux conditions d'exercice du droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure d'appel prud'homale. Une société avait interjeté appel le 10 avril 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 13 mars 2024 dans un ... Lire la suite >
