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# Rappel délais de prescription en droit du travail #

# Rappel délais de prescription en droit du travail #

Par Adèle SOUAMES le 12/02/2025
=> L'action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans selon la Cour de cassation Cette solution résulte deux arrêts du 11 mai 2022 , dans lesquels la Cour de cassation pose pour principe que l’action tendant à voir qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ... Lire la suite >
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) : un outil efficace pour une souveraineté alimentaire locale ou un instrument insuffisant face aux défis agricoles et environnementaux ?

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) : un outil efficace pour une souveraineté alimentaire locale ou un instrument insuffisant face aux défis agricoles et environnementaux ?

Par Laurent GIMALAC le 12/02/2025
La transition vers des systèmes alimentaires durables et territorialisés est aujourd’hui au cœur des préoccupations des collectivités locales, notamment en raison des crises écologiques, économiques et sanitaires qui fragilisent les filières agroalimentaires. Les Projets Alimentaires Territoriaux ... Lire la suite >
Le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d'amiante dans les toitures d'une dépendance et dans bien d'autres endroits

Le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d'amiante dans les toitures d'une dépendance et dans bien d'autres endroits

Par Albert CASTON le 12/02/2025
Le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d'amiante dans les toitures d'une dépendance et dans bien d'autres endroits Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.029 ECLI:FR:CCASS:2025:C300053 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 ... Lire la suite >
Comment participer à l'enquête publique d'un PLU ?

Comment participer à l'enquête publique d'un PLU ?

Par Elohane DURAND le 12/02/2025
Pourquoi participer à l'enquête publique du PLU de ma commune? Le plan local d'urbanisme est le document classant les différents espaces en urbanisables, naturels, agricoles, ... C'est donc un préalable à tout projet. Comment y participer ? En ligne en déposant des contributions sur le registre ... Lire la suite >
Principe de réparation intégrale et perte de loyers

Principe de réparation intégrale et perte de loyers

Par Albert CASTON le 12/02/2025
Principe de réparation intégrale et perte de loyers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.158 ECLI:FR:CCASS:2025:C300052 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 26 janvier 2021 Président ... Lire la suite >
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