
Obligation du diagnostiqueur, en cas de doute : réaliser des prélèvements pour analyse
Par Albert CASTON le 12/02/2025
Obligation du diagnostiqueur, en cas de doute : réaliser des prélèvements pour analyse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.069 ECLI:FR:CCASS:2025:C300054 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du ... Lire la suite >