Dernières publications des avocats
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Comment divorcer ?
Par Pauline GIRARD le 14/02/2025 - 1 commentaire
Comment se déroule la procédure de divorce ? Comment divorcer ? Comment se passe un divorce devant le Juge ? Vous vous posez peut-être ces questions. La présentation qui suit, vise à vous présenter succinctement la procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NANTES. Cliquez ... Lire la suite >
UN ACCORD DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE VAUT PAS RENONCIATION IRREVOCABLE A TOUTE ACTION RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par Raymond AUTEVILLE le 14/02/2025
Le procès-verbal de conciliation doit comporter une renonciation explicite et irrévocable à toute action future pour que celle-ci soit irrecevable…….. La salariée qui a adressé à son employeur une lettre de rupture pour faute grave, a saisi le conseil de prud'hommes en référé ... Lire la suite >
Construction : Responsabilité du vendeur réputé constructeur s’agissant des dommages intermédiaires
Par Tanguy ARNOULT le 14/02/2025
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant ... Lire la suite >
Résiliation anticipée d’un bail commercial : démarches et précautions
Par Noémie LE BOUARD le 14/02/2025
Le bail commercial est un contrat engageant qui garantit la stabilité des relations entre le bailleur et le preneur. Sa durée minimale de neuf ans impose une certaine rigidité, notamment pour le locataire souhaitant mettre fin à son engagement avant l’échéance prévue. Toutefois, plusieurs mécanismes ... Lire la suite >
Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices : entre stratégie financière et injustice pour les minoritaires
Par Noémie LE BOUARD le 14/02/2025 - 6 commentaires
La répartition des bénéfices dans une société anonyme est un enjeu central de gouvernance. Si la mise en réserve des bénéfices peut répondre à des impératifs économiques légitimes, elle peut aussi être détournée au profit des actionnaires majoritaires, ... Lire la suite >
Téléconsultation et arrêt de travail : enjeux juridiques et bonnes pratiques
Par Noémie LE BOUARD le 14/02/2025
La téléconsultation s’est imposée comme l’une des évolutions majeures du secteur de la santé, offrant aux patients la possibilité d’obtenir un diagnostic ou une prise en charge à distance. Au fil des réformes et des retours d’expérience, il apparaît que cette consultation ... Lire la suite >
Nullité de l’audition d’un mineur gardé à vue et entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père
Par Cassandre GENONCEAU le 14/02/2025
En raison de sa minorité, le suspect âgé de moins de 18 ans auditionné dans le cadre d'une garde à vue fait l'objet de dispositions procédurales spécifiques contenues dans le Code de la justice pénale des mineurs et dans le Code de procédure pénale. L'article L. 413-9 du code de la ... Lire la suite >