DELAI IMPERATIF DE REMISE AU GREFFE DE L’ASSIGNATION EN REFERE
Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2024
M. et Mme [D] ont assigné la société Maisons Claude Rizzon Alsace (la société) en référé, à l'audience du 4 août 2020, devant le président d'un tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure ... Lire la suite >