Réforme de la procédure d'appel en matière civile : explication de texte
Par Albert CASTON le 05/03/2024
Réforme de la procédure d'appel en matière civile : explication de texte Etude, par K. Leclere Vue et L. Veyre, D. 2024, p. 362. Publié par ALBERT CASTON à 11:52 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acte d'appel , appel , conclusions , effet ... Lire la suite >