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Que se passe-t-il si  l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après  une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Que se passe-t-il si  l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après  une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Par André ICARD le 03/03/2024
EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était ... Lire la suite >
Comment obtenir un numéro d'enregistrement pour louer son appartement en location meublée touristique de courte durée sur des plateformes comme Airbnb ?

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Par Reda KOHEN le 02/03/2024
Vous souhaitez louer votre appartement ou studio meublé à des touristes pendant les jeux olympiques pour bénéficier d’un tarif avantageux ? Vous devez alors respecter certaines règles si votre appartement se situe dans une grande ville (C. tourisme art. L 324-1-1, I). En effet, les propriétaires de ... Lire la suite >
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