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Portée d'une expertise privée

Portée d'une expertise privée

Par Albert CASTON le 12/02/2025
Portée d'une expertise privée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.414 ECLI:FR:CCASS:2025:C300063 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 09 mars 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
# Rappel délais de prescription en droit du travail #

# Rappel délais de prescription en droit du travail #

Par Adèle SOUAMES le 12/02/2025
=> L'action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans selon la Cour de cassation Cette solution résulte deux arrêts du 11 mai 2022 , dans lesquels la Cour de cassation pose pour principe que l’action tendant à voir qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ... Lire la suite >
Publiée entre et