Cour d'appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/02028
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Le litige porté devant la cour d'appel de Versailles illustre les difficultés procédurales que peut engendrer la succession d'employeurs dans le cadre d'un transfert d'entreprise. La chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt dont la portée mérite examen. Un salarié avait été embauché le 5 octobre 2011 ... Lire la suite >
