Que se passe-t-il si l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?
Par André ICARD le 03/03/2024
EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était ... Lire la suite >