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Opposition de marque à l'INPI  : 5 erreurs à éviter

Opposition de marque à l'INPI : 5 erreurs à éviter

Par Julien LACKER le 01/03/2024
La procédure d'opposition de marque à l'INPI a évolué de manière importante depuis la loi du 22 mai 2019 mise en œuvre par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits et de services. Ce nouveau cadre législatif est une transposition de la directive (UE) 2015/2436 ... Lire la suite >
French labour law - Variable remuneration: objectives must be achievable and set at the start of the financial year

French labour law - Variable remuneration: objectives must be achievable and set at the start of the financial year

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2024
By a judgment rendered on January 31, 2024, the social chamber of the Court of Cassation ruled on the request for reminders of an employee's target bonus against his employer. On the basis of articles 1353 and 1103 of the civil code, the Court of Cassation not only recalls that the objective must be set upon the employee's arrival in the company, ... Lire la suite >
Salarié, cadres, cadres dirigeants - Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice (c. cass. 31 janv. 2024)

Salarié, cadres, cadres dirigeants - Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice (c. cass. 31 janv. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2024
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rappels de prime d’objectifs d’un salarié à l’encontre de son employeur. Sur le fondement des articles 1353 et 1103 du Code civil, la Cour de cassation rappelle non seulement que l’objectif ... Lire la suite >
Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Par Alain PAREIL le 01/03/2024
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu’une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une ... Lire la suite >
Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Par André ICARD le 01/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >
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