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Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/04/2025
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est ... Lire la suite >
Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié

Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié

Par Pierre Julien DURAND le 08/04/2025
https://www.francetvinfo.fr/societe/enfance-et-adolescence/aide-sociale-a-l-enfance-ce-qu-il-faut-retenir-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-parlementaire-sur-les-conditions-d-accueil-des-enfants-places_7165920.html Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié. ... Lire la suite >
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