
Responsabilité du syndic de copropriété
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Responsabilité du syndic de copropriété Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.675 ECLI:FR:CCASS:2025:C300371 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 23 février 2023 Président Mme ... Lire la suite >