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Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Par André ICARD le 29/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de ... Lire la suite >
Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Par André ICARD le 29/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. En l’espèce, Mme ... Lire la suite >
Renouvellement du bail commercial: montant du loyer

Renouvellement du bail commercial: montant du loyer

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
A l'échéance du bail commercial ou à tout moment au cours de la tacite prolongation de celui-ci, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement et proposition d'un nouveau loyer. Le locataire doit lui même s'interroger sur le prix du loyer du bail renouvelé en cas de congé reçu ... Lire la suite >
L'expertise judiciaire comme mode de preuve

L'expertise judiciaire comme mode de preuve

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Une décision de première instance rendue le 16 juin 2022 a le mérite de rappeler une règle importante en matière d’administration de la preuve. Si l’expertise judiciaire est destinée à éclairer le Tribunal, il n'en demeure pas moins que si les documents et pièces produites par le ... Lire la suite >
Loyers commerciaux

Loyers commerciaux

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé, tout d’abord, qu’il appartenait au Preneur qui soulève le bénéfice de l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 dans le cadre d’une action du Bailleur, de produire une déclaration sur ... Lire la suite >
Vente en l'état et vice caché

Vente en l'état et vice caché

Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Il est très souvent indiqué au sein des actes de vente signés que l’acquéreur acquiert le bien immobilier « en l’état ». Toutefois, cette mention trouve pour limite l’obligation du vendeur à garantie des vices cachés dont il a parfaite connaissance comme s’étant ... Lire la suite >
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