
Est réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
Par Albert CASTON le 12/02/2025
Est réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.347 ECLI:FR:CCASS:2025:C300059 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision ... Lire la suite >