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Le droit à l'image de l'enfant mineur

Le droit à l'image de l'enfant mineur

Par Agnès TOUREL le 29/02/2024
La loi du 19 février 2024 vient renforcé le droit au respect de l'image de l'enfant mineur . Le parent est dans l'obligation de proteger son enfant mineur quant à la diffusion de son image.Cette loi a été voté aprés que le dérendeurs des enfants ait alerté les institutions quant au non ... Lire la suite >
Mais, c'est quoi un mode amiable ?

Mais, c'est quoi un mode amiable ?

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 29/02/2024
Les modes amiables font l'objet d'une mise en avant importante par le Ministère de la Justice depuis le lancement de la politique de l'amiable par Eric Dupont Moretti en janvier 2023. Dans les médias, le terme revient régulièrement mais un flou subsiste : de quoi parle t on quand on parle d'amiable ? Posons ici ... Lire la suite >
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