Le droit à l'image de l'enfant mineur
Par Agnès TOUREL le 29/02/2024
La loi du 19 février 2024 vient renforcé le droit au respect de l'image de l'enfant mineur . Le parent est dans l'obligation de proteger son enfant mineur quant à la diffusion de son image.Cette loi a été voté aprés que le dérendeurs des enfants ait alerté les institutions quant au non ... Lire la suite >