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Réception des travaux et office du juge

Réception des travaux et office du juge

Par Albert CASTON le 28/02/2024
Réception des travaux et office du juge Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.861 ECLI:FR:CCASS:2024:C300109 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 07 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Par Albert CASTON le 28/02/2024
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.365 ECLI:FR:CCASS:2024:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et