Dernières publications des avocats
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Arnaque au photovoltaïque : attention aux fausses études qui sont en réalité des devis
Par Grégory ROULAND le 28/02/2024
Les arnaques aux panneaux photovoltaïques sont légion... les commerciaux ne tarissent pas de procédés pernicieux pour obtenir la signature des consommateurs.... Ainsi, de très nombreux consommateurs laissent venir à leur domicile des commerciaux, lesquels leur font croire qu'ils procèdent à une étude ... Lire la suite >
Succès aux prud'hommes: l'importance du duo Avocat - Chef d'entreprise
Par Claude GUILLOT le 28/02/2024
Litiges devant le Conseil de prud’hommes : comment la synergie Avocat-Chef d’entreprise contribue au succès de votre affaire ? Cette question peut paraître surprenant au premier abord non ? C’est le cas si l’on adopte le point de vue de certains chefs d’entreprise. Il en est qui estiment qu’une fois la rupture du ... Lire la suite >
Réception des travaux et office du juge
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Réception des travaux et office du juge Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.861 ECLI:FR:CCASS:2024:C300109 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 07 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.365 ECLI:FR:CCASS:2024:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Présomption de responsabilité décennale et absence de cause étrangère exonératoire
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Présomption de responsabilité décennale et absence de cause étrangère exonératoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300107 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >
Responsabilité in solidum et faute dissociable (causalité adéquate)
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Responsabilité in solidum et faute dissociable (causalité adéquate) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.672 ECLI:FR:CCASS:2024:C300105 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >
Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme
Par Didier MAJEROWIEZ le 28/02/2024
La loi de finances pour 2024 a ajouté dans le livre des procédures fiscales l’article L.10-0 AD. Cet article prévoit que les agents des finances publiques bénéficient de la possibilité de mener des enquêtes en ligne ciblées sous pseudonyme. En pratique, l’article L. 10-0 AD du livre des ... Lire la suite >