
Détermination du loyer applicable en présence d'une clause d'indexation réputée non-écrite
Par Goulven LE NY le 11/02/2025
Clauses d'indexation dans les baux et conventions d'occupation La validité des clauses de révision ou d'indexation dans les baux est habituellement reconnue. Le juge en contrôle la validité et la conformité aux statuts d'ordre public et peut être amené à censurer le recours à un indice ... Lire la suite >