La connaissance par les vendeurs du vice affectant l'immeuble lors de la vente n'était pas rapportée
Par Albert CASTON le 28/02/2024
La connaissance par les vendeurs du vice affectant l'immeuble lors de la vente n'était pas rapportée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.434 ECLI:FR:CCASS:2024:C300100 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >