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Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

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Par Albert CASTON le 28/02/2024
Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.457 ECLI:FR:CCASS:2024:C300094 Non ... Lire la suite >
La capacité du majeur protégé à faire appel seul de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement

La capacité du majeur protégé à faire appel seul de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 28/02/2024
Par un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-23242, publié au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un majeur protégé avait capacité à faire appel seul, sans l’assistance, en l’espèce, de son curateur, de l’ordonnance du juge des libertés ... Lire la suite >
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