
Critères pour ordonner une licitation de biens indivis
Par Alain PAREIL le 12/02/2025
La Cour de cassation a réaffirmé (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932, F-B), au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. Elle a écarté ... Lire la suite >