Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/01195
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La reconnaissance des maladies professionnelles par le mécanisme complémentaire des comités régionaux impose aux caisses primaires d'assurance maladie le respect d'un formalisme rigoureux. Cet encadrement procédural protège les droits de l'employeur qui, en cas de prise en charge, supporte les conséquences financières de la décision. L'arrêt rendu ... Lire la suite >

