Dernières publications des avocats

Les assureurs, pointés du doigt par la Cour de Cassation , le médiateur de l’assurance et l’ACPR en matière de validité des clauses d’exclusion de garantie

Par Nadia OTMANE TELBA le 11/02/2025

Depuis cinquante ans, la Cour de Cassation a developpé une une jurisprudence particulièrement vigilante au sujet du contrôle de la validité des clauses d’exclusion de garantie, : ces dernières devant être, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, formelles et limitées. Dans son rapport d’activité ... Lire la suite >

Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Par Frédéric CHHUM le 11/02/2025

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié ... Lire la suite >

Détermination du loyer applicable en présence d'une clause d'indexation réputée non-écrite

Par Goulven LE NY le 11/02/2025

Clauses d'indexation dans les baux et conventions d'occupation La validité des clauses de révision ou d'indexation dans les baux est habituellement reconnue. Le juge en contrôle la validité et la conformité aux statuts d'ordre public et peut être amené à censurer le recours à un indice ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – Aléa thérapeutique – Accident de la route : Aide humaine sur une base de 412 jours

Par Vincent RAFFIN le 11/02/2025 - 1 commentaire

Par cette décision de ce 4 février et 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Versailles, celle-ci calcule l'aide humaine sur la base d'un taux horaire de 18€ pour 412 jours annuels. La cour administrative d'appel valide aussi la possibilité d'indemnisation d'une perte de gains professionnels totale ... Lire la suite >

Ordonnance pénale, quand contester change tout

Par Nicolas CALDERERO CURTO le 11/02/2025

8 mois de suspension... ou 300 € d’amende ? La justice, ça se plaide ! L’Ordonnance Pénale, quand contester change tout ! On vous l’a déjà dit… et on vous le redit ! L’ordonnance pénale n’est jamais un cadeau ! Derrière cette procédure rapide et sans audience se ... Lire la suite >

Comment une association de protection de l'environnement engage-t-elle la responsabilité de l'Etat en matière environnementale?

Par Nolwenn CHAIGNEAU le 11/02/2025

L’Administration engage sa responsabilité en cas d’illégalité fautive ou de carence fautive, de sorte que les associations de protection de l’environnement n’hésitent pas à mettre en jeu cette responsabilité. 1. Les associations exercent des recours contentieux indemnitaires lorsqu'elles ... Lire la suite >

Comment une association de protection de l'environnement agit-elle contre une décision portant atteinte à l'environnement?

Par Nolwenn CHAIGNEAU le 11/02/2025

Les associations de protection de l’environnement, en leur qualité de requérants, utilisent tout l’arsenal procédural au service des causes qu’elles défendent. Leur combat peut prendre la forme du recours pour excès de pouvoir, qui est, selon l’expression consacrée d’Edouard Laferrière ... Lire la suite >

Quand l'Intelligence Artificielle est mise au service de l'Administration fiscale

Par Lucas DESQUIREZ le 11/02/2025

Alors que le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé « Cent neuf milliards d’euros d’investissements dans l’intelligence artificielle, dans les prochaines années » à la veille de l’ouverture du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, cette dernière ... Lire la suite >

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