Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/08759
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
La Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, se prononce sur la dévolution de deux successions en présence de comourants mariés sous communauté universelle avec attribution intégrale et de testaments réciproques instituant deux légataires en proportions déterminées. Les époux sont décédés le même jour, l’autopsie n’ayant pas permis d’établir ... Lire la suite >
